Partager l'article ! Affaire mama gallédou: la limite des dommages et interêts.: Mama Galledou, jeune étudiante brûlée au 3ème degré sur plus de 60% de so ...
Mama Galledou, jeune étudiante brûlée au 3ème degré sur plus de 60% de son corps à
la suite de l'incendie criminel d'un bus à Marseille en octobre 2006, n'a perçu que 0,04 cts d'€ à titre de dommages et interêts pour préjudice moral!!!!
En effet, en matière de responsabilité civile, la victime d'une faute ou d'un fait dommageable (art 1382 et 1383 du code civil) peut obtenir une réparation pécuniaire (dommages et
interêts) de son préjudice physique et/ou moral versée par l'auteur des faits.
* Létat d'embrasement du bus laisse entrevoir la gravité du supplice vécue par la jeune étudiante franco-sénégalaise.
Mais si cet auteur n'est pas ou peu solvable, la victime ne recevra plus que ce que possède celui-ci dans son patrimoine. Or en l'éspèce la valeur des pécules que détenaient
les co-auteurs détenus auprés de l'administration pénitentiaire s'élevait à 0,04 cts d'€!!!!
Faible compensation pour un aussi lourd préjudice moral!!!!!!
Que peut-elle faire?
On peut imaginer qu'elle se retourne vers le fonds d'indémnisation des victimes d'infractions comme le lui permet l'insolvabilité de ses bourreaux.
Encore faut-il qu'elle le puisse du point de vue du délai (1 an à compter de la condamnation définitive: qui a été prononcée ici en décembre 2007 il me semble). Même si une prorogation
de celui-ci est possible en cas de motif légitime (et là, ca me semble être archilégitime compte tenu de la modique et HUMILIANTE somme versée!).
Mais les propos de l'expérimenté et médiatique maitre Collard, selon lequel "on ne peut rien faire à part rire ou pleurer", laisse place au péssimisme et à l'affliction!
En l'état des choses: ca ne réconciliera pas la justice avec les français!!!
Puissions nous trouver une solution à ce problème!
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